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Terms & Conditions

20 février 2015

1. Définitions

a) On entend par « Société » l’entreprise Pure Vista Ltd.

b) On entend par « Acquéreur », toute personne, physique ou morale, passant commande auprès de la société pour la fabrication et la fourniture de tous types de marchandises.

2. Parties

a) Les conditions générales déterminées par la présente convention conclue entre la société et l’acquéreur ne peuvent être modifiées sans l’accord expressément mentionné par écrit de chacune des parties.

3. Commandes et conditions contractuelles applicables

a) Ces conditions générales s’appliquent à tous les appels d’offres, offres, devis, acceptations, livraisons ou contrats portant sur la vente de marchandises et conclus par la société. En cas de conflit avec les conditions commerciales de l’acquéreur, les conditions générales de vente de la société prévaudront.

b) La société acceptera « de fait » les spécifications demandées. L’acquéreur, par écrit, pourra uniquement modifier une commande ou une spécification. Si les articles concernés devaient être partiellement ou totalement fabriqués, tout supplément de prix doit être expressément accepté par l’acquéreur avant que les modifications soient acceptées par la société.

4. Conditions tarifaires et modalités de règlement

a) Les tarifs indiqués par la société lors de l’établissement du devis sont établis selon les modalités de règlement, sauf indications contraires expressément mentionnées sur le devis.

b) Par conséquent, la société attend de l’acquéreur qu’il s’acquitte de la totalité du solde restant dû au terme de la commande, spécifié par l’émission d’une facture ou facture pro forma selon les modalités convenues.

c) L’acquéreur devra en outre s’acquitter du paiement de la TVA selon le taux en vigueur au moment de l’édition de la facture.

d) Chaque consignation de marchandise sans pose fera l’objet d’une facture distincte dont l’échéance de paiement sera établie selon les modalités de règlement spécifiées ci-après.

e) Le paiement devra être effectué dans la devise spécifiée au contrat.

f) Les devis en devises autres que la livre sterling seront établis selon le taux de change ayant cours au jour de l’établissement dudit devis et pourront être sujets à des augmentations ou réductions tarifaires si un taux de change différent avait cours au jour de l’acceptation de la commande.

g) Si pour une raison quelconque, l’acquéreur était dans l’incapacité d’accepter les marchandises au moment de la livraison, celles-ci seront néanmoins facturées et le paiement devra être effectué selon les conditions contractuelles habituelles indiquées ci-dessous. Dans ce cas, la société stockera les marchandises, si des installations le permettent, aux risques de l’acquéreur et jusqu’à la livraison. La société se réservera en outre le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour le stockage ainsi que pour tout autre manipulation ou transport réalisés.

h) Dans la mesure où la société garantit le remplacement de toutes marchandises présentant des défauts au moment de la livraison, la présence de défauts ne pourra en aucun cas justifier un non-paiement des sommes dues.

i) Les dates de livraison anticipées et de terme de la commande sont communiquées à l’acquéreur en fonction des estimations les plus optimistes au moment de la commande ou de l’établissement du devis. En cas de livraison retardée des marchandises, aucune réclamation ou demande de remise sur le montant de la commande ne sera acceptée par la société.

j) Si un paiement réalisé par l’acquéreur ne mentionne aucune référence directe à une commande particulière, la société se réserve le droit d’affecter ledit paiement au solde de toute facture en souffrance.

k) Si l’acquéreur ne parvenait pas à effectuer un paiement à l’échéance de la facture prévue par les présentes conditions, la société se réserve le droit, et sans préjudice de tous autres droits, de suspendre les livraisons restantes jusqu’au règlement du solde dû.

l) La société est en droit de facturer des intérêts sur le solde impayé du compte en souffrance depuis la date du défaut jusqu’au moment du paiement. Ces intérêts seront calculés sur une base quotidienne à un taux de 4 % par mois. Ces intérêts seront comptés sur les factures présentant un solde négatif passé un délai d’un mois calendaire.

m) Les conditions de paiement sont de trente (30) jours après la fin du mois de facturation pour les détenteurs de compte client. Les acquéreurs n’ayant pas de compte client devront s’acquitter des sommes dues au moment de l’édition de la facture.

n) Tout défaut de paiement du solde d’une commande à terme constitue une rupture de la présente convention.

5. Modifications du contrat

a) Toute modification portée au contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

b) Si l’article concerné par la modification devait être partiellement ou totalement fabriqué, les parties devront s’entendre sur le supplément de prix à la charge de l’acquéreur avant toute modification de l’article en question.

c) Un avenant détaillant la totalité des modifications sera à fournir par l’acquéreur et devra comporter la signature dudit acquéreur.

6. Marchandises

a) Sans préjudice de ce qui précède, aucune déclaration ou clause contenue dans aucune norme britannique, européenne, recommandation ISO ou autre norme ou spécification technique quant à l’adéquation de la marchandise pour tout usage ne pourra engager la responsabilité juridique de la société. Il incombe à l’acquéreur de s’assurer par ses propres moyens que la marchandise commandée est appropriée au produit ou à l’application à laquelle elle est destinée, et ce, avant la mise en place de ladite marchandise dans le produit ou l’application.

b) L’acquéreur accepte sur demande d’indemniser la société pour toute perte, blessure, dépense, ou tout dommage ou coût de quelque nature souffert par la société dans la mesure où ces derniers sont provoqués ou liés à : une spécification ou conception donnée ou demandée par l’acquéreur à la société impliquant les marchandises produites par la société pour l’acquéreur ; une mauvaise incorporation, utilisation, manipulation, ou un mauvais traitement ou stockage des marchandises par l’acquéreur.

c) Les marchandises inachevées, ou non protégées, acquises par l’acquéreur ne sont pas garanties par la société Pure Vista et doivent en outre être achevées de manière à offrir un niveau de protection équivalent à celui normalement apporté par la société. Dans ce cas, tout défaut concernant les marchandises est à la charge de l’acquéreur.

d) En cas d’annulation d’une commande, tous frais supportés par la société, tel que des frais de livraison ou de traitement de marchandise, seront portés à la charge de l’acquéreur.

e) La société Pure Vista peut, après accord entre les parties, procéder à l’expédition fractionnée de marchandises. Chaque fraction fera alors l’objet d’un contrat distinct.

7. Doléances

a) Dans un souci d’efficacité, toute requête devra être stipulée par écrit et transmise à la société.

b) La société doit se voir offrir toute possibilité raisonnable de remédier à toutes doléances dont la responsabilité pourrait lui incomber.

8. Réserve de propriété

a) La société conserve le droit de propriété sur les marchandises jusqu’à réception de l’intégralité du paiement correspondant à la totalité des sommes dues au titre des marchandises fournies par la société à l’acquéreur.

b) Dans l’attente du règlement de l’intégralité des sommes dues par l’acquéreur à la société, l’acquéreur devra stocker séparément les marchandises de la société de toute autre marchandise appartenant à l’acquéreur ou à toute autre tierce partie. Les marchandises doivent en outre être distinctement signalisées et aisément identifiables comme étant la propriété de la société. La société pourra entrer dans les locaux de l’acquéreur à l’issue d’un préavis de 24 heures afin de s’assurer du bon respect de cette clause par l’acquéreur.

c) Si l’acquéreur n’effectue pas le règlement de l’intégralité des sommes dues à la société au terme de l’échéance, quels que soient les motifs indiqués, s’il devient insolvable ou s’il se déclare en faillite ou si un liquidateur judiciaire a été nommé pour liquidation de toute activité ou tout bien de l’acquéreur, le droit de propriété de l’acquéreur eu égard aux marchandises impayées cessera immédiatement. En vertu de cette clause, l’acquéreur reconnaît à la société le droit de pénétrer dans tout local servant au stockage de marchandises ou raisonnablement susceptible d’en stocker afin de reprendre possession des marchandises concernées.

d) Dans le cas où l’acquéreur aurait besoin des marchandises pour assurer leur revente, il en informera la société au moment de la commande et lui fournira toutes les informations relatives à l’identité du sous-acquéreur prévu ainsi que son adresse afin que la société puisse notifier au sous-acquéreur la réserve de propriété et jouissance sur les marchandises concernées dont elle peut se prévaloir dans l’attente du règlement de l’intégralité des sommes dues par l’acquéreur à la société.

e) Si l’acquéreur n’ayant pas effectué le règlement de l’intégralité des sommes dues à la société ne perçoit pas les bénéfices de toute revente de marchandise, l’acquéreur devra, dans un délai de quatre jours ouvrés après requête de la société, transférer la totalité des droits opposables à la ou les personnes auxquelles l’acquéreur a revendu les marchandises.

9. Livraisons et risques

a) Tout délai ou date d’expédition ou de livraison de marchandises, mentionné sur un devis ou autrement communiqué par la société ne constitue qu’une estimation réalisée en toute bonne foi, sans que cette estimation puisse être opposable à la société ni entendue comme une clause du contrat ou autrement. La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte ou de dommage subit par l’acquéreur conséquemment à un défaut de délai ou de date de livraison.

b) Il incombe à l’acquéreur d’inspecter la totalité des marchandises fournies au moment de la livraison. La société ne permettra ni n’acceptera aucune réclamation motivée par une commande incomplète ou endommagée passé un délai de trois jours après la livraison effective des marchandises.

c) L’acquéreur reconnaît que l’acquéreur demeure uniquement le dépositaire des marchandises de la société jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues à la société, mais que les risques se transfèrent à l’acquéreur, que les marchandises soient livrées par la société à l’acquéreur ou en toute autre circonstance relative à l’expédition des marchandises par la société.

d) Les retours ne seront acceptés que si les marchandises sont réceptionnées dans leur conditionnement d’origine, et que la réception a lieu dans le mois suivant la date de facturation. En cas de retour, la société facturera à l’acquéreur des frais de manutention à hauteur de 20 % du montant de la commande.

e) Si des marchandises devaient être endommagées au moment de la livraison, l’acquéreur doit le notifier à la société dans un délai de 3 jours à compter du jour de la réception. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai.

f) Tout article qui semble manquant, sans que cette absence ait été notifiée ou prévue par la société, doit nous être communiqué dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la livraison.

20 février 2015

10. Droits statutaires

a) Les conditions générales de vente ne peuvent aucunement nuire aux droits statutaires de l’acquéreur.

11. Garantie

b) Pour affirmer notre confiance en nos produits, nous les garantissons pendant 12 mois.

c) Dans le cas improbable ou un défaut devait survenir durant la période de garantie susmentionnée, n’hésitez surtout pas à nous contacter immédiatement. Nous procéderons alors à un examen, et nous réparerons ou remplacerons à nos frais tout élément rendu défectueux par un défaut de matériel ou de fabrication.

d) Cette garantie n’annule, ni ne remplace, ni n’altère aucunement tout ou partie de vos droits statutaires issus du droit à la consommation en vigueur au Royaume-Uni.

Exclusions

Le client doit prêter une attention particulière au manuel d’utilisation et à la documentation relative aux opérations de maintenance. Le non-respect des étapes indiquées dans ces documents rendra nulle la garantie.

Les conditions générales de garantie ne couvrent pas les opérations de nettoyage habituelles ni les produits destinés à l’entretien esthétique et mécanique du produit.

Les équipements en acier inoxydable et en aluminium anodisé installés dans des régions côtières exposées peuvent présenter des taches ou points de rouille dont le nettoyage n’est pas couvert par la présente garantie.

L’acquéreur doit lui-même s’assurer que les marchandises répondront aux normes et règlementations nationales requises pour toute installation individuelle, et que la méthode d’installation y satisfait ainsi qu’aux codes nationaux de construction.

La garantie prendra fin immédiatement si le produit venait à être mal utilisé, endommagé ou démonté par le client ou toute autre personne non autorisée, ou par toute altération des spécifications d’origine, ou s’il venait à présenter des marques évidentes d’impact, de mauvaise manipulation ou de modification, de corrosion chimique d’origine non naturelle ou s’il venait à ne pas être utilisé conformément à l’usage auquel il est destiné.

Les marchandises inachevées ou non protégées (absence d’une couche de protection par anodisation ou thermolaquage) acquises par l’acquéreur auprès de la société ne sont pas garanties par la société Pure Vista. Sous réserve que l’acquéreur procède à l’application d’une couche de protection équivalente ou supérieure (une couche anodisée d’une épaisseur de 20 microns étant un minimum) sur la marchandise, la garantie pourra s’appliquer par un accord entre les parties qui sera spécifique à chaque commande.

Lors du processus de flottage du verre, un panneau en verre trempé peut présenter des inclusions de sulfure de nickel pouvant provoquer un éclatement spontané du panneau. La société ne peut garantir l’absence de toute trace d’inclusion de sulfure de nickel dans les panneaux en verre ni être tenue pour responsable des coûts engendrés par le remplacement d’unités ou de coûts associés.

En cas de litige sur la qualité visuelle ou la tolérance du matériel quant à sa forme, sa torsion ou sa courbe,  les standards de fabrication définis par une entité compétente, telle que la « Glass & Glazing Federation », feront office de référence.

La garantie apportée par la société se limite exclusivement aux marchandises et services fournis et exclut tout produit ou service, y compris travaux d’installation et de construction, non fournis par la société ou tout autre dommage ou coût qui découlerait d’un défaut sur les marchandises. Les produits doivent être installés et entretenus conformément aux méthodes d’installation recommandées par la société. En cas de mauvaise installation par le client ou par une tierce partie, la garantie prendra fin immédiatement.

Si des marchandises de remplacement sont fournies, elles seront d’un type standard au produit en place au moment du remplacement, et cette garantie s’appliquera aux marchandises remplacées dans la limite de la période de garantie couvrant les marchandises d’origine.

Est exclu de fait de la garantie, toute marchandise et tout service qui n’aurait pas été réglé intégralement par l’acquéreur selon les modalités définies par les présentes conditions générales de ventes de la société.